Fiche d’inscription vdi

1/ Le Distributeur est une personne physique majeure.

2/ Le Distributeur a personnellement participé à une présentation organisée par DERMAL GROUP ou l’un de ses mandataires en vue d'être autorisé à se fournir de produits directement auprès de DERMAL GROUP , ou de structures apparentées, et de les revendre à des consommateurs.

3/ Après agrément du Distributeur par DERMAL GROUP , le présent contrat constitue le contrat de distribution liant le Distributeur à DERMAL GROUP .

4/ Le Distributeur exerce son activité de distribution des produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeur indépendant.
Le Distributeur organise librement et en toute indépendance son activité de distribution, sans aucun lien de subordination à l'égard de DERMAL GROUP qui n'est pas son employeur et ne saurait donc en assurer les obligations.
Le Distributeur fera son affaire personnelle de son inscription auprès du Registre du Commerce s'il y a lieu et en fonction de la loi qui pourrait éventuellement s’appliquer.
Le Distributeur communiquera alors son numéro d'inscription le plus rapidement possible à DERMAL GROUP .
Le Distributeur s'engage à respecter toutes lois et réglementations commerciales, sociales et fiscales. Le Distributeur reconnaît que sa rémunération est basée sur son activité d'acheteur - revendeur et d'animation des personnes et non sur le nombre d'heures travaillées ni sur un facteur chance.

5/ Le Distributeur ne peut profiter d'une activité promotionnelle de DERMAL GROUP sur le plan commercial aux fins de développer une autre activité ou la vente d'autres produits. Le Distributeur se réfère exclusivement à DERMAL GROUP et s'abstient de tout acte de concurrence déloyale tant à l'encontre de la Société DERMAL GROUP que de ses autres distributeurs. Le Distributeur s’engage en outre à communiquer à DERMAL GROUP le nom de tout autre entreprise avec laquelle il collaborerait pour une activité de vente à domicile.
DERMAL GROUP se réserve la possibilité, au cas où une telle collaboration serait contraire au présent contrat ou de nature à porter atteinte à ses inté¬rêts, de notifier au Distributeur qu’en cas de maintien de cette collaboration il sera mis fin au présent contrat.

6/ Le Distributeur s'engage à ne pas vendre, présenter ou exposer les produits, matériels et documents commerciaux de DERMAL GROUP dans les lieux publics tels que magasins, coopératives, boutiques, expositions, foires, marchés ou autres points de vente, y compris Internet, sans l'accord préalable et écrit de DERMAL GROUP .
De même, le Distributeur présente et vend les produits sous leur forme et emballage d'origine. De plus, aucun Distributeur ne pourra retirer ou ajouter quelque matériel que ce soit, ou mettre quelque mention, étiquette ou autre, modifier ou détacher quelque étiquette sur les emballages.
Pendant le cours du présent contrat et à l’issue de celui-ci, pendant une période de deux ans, le Distributeur s’interdit de débaucher, faire débaucher ou détourner les distributeurs appartenant au réseau DERMAL GROUP.

7/ Le Distributeur ne peut utiliser les noms, logos et marques de DERMAL GROUP qu'aux fins de son activité de distributeur de DERMAL GROUP .
En tout état de cause, si un Distributeur souhaite utiliser quelque matériel d'aide à la vente non fourni par DERMAL GROUP , tels qu'enseignes, panneaux, publicité, prospectus, papier à en-tête, cartes de visite, livres, cassettes, films ou autres supports tant écrits, que vidéo, audio ou électronique (Internet), comportant un nom, logo ou marque de DERMAL GROUP , ou plus généralement laissant à penser qu'il est produit par DERMAL GROUP ou avec son autorisation, un tel matériel doit être soumis à l'autorisation préalable et écrite de DERMAL GROUP .
Le Distributeur s'engage à respecter les droits de propriété littéraire de DERMAL GROUP .
Le Distributeur s'interdit de reproduire même partiellement toute publication de DERMAL GROUP sans accord préalable et écrit.

8/ Le Distributeur a pris connaissance des documents administratifs et réglementaires du présent contrat de distribution.
Il s'engage à conduire son activité conformément à ces documents ainsi qu'à toutes procédures et méthodes de commercialisation
préconisées par DERMAL GROUP selon la Company Policy de l’Entreprise.

9/ Le Distributeur fondant ses rapports avec ses clients sur le respect des règles les plus formelles d'intégrité et de franchise, s'engage à respecter un Code de Vente Directe (CVD), si celui-ci devait être instauré par les autorités dans le futur.

10/ DERMAL GROUP peut, moyennant un préavis raisonnable, changer, amender ou modifier le présent contrat et notamment ses procédures
et méthodes de commercialisation, et ce, dans le souci d'assurer une commercialisation optimale des produits DERMAL GROUP ou de s'adapter aux lois et changements de conjoncture économique. L'absence de contestation de la part du Distributeur dans un délai de quinze jours ainsi que la passation de toute commande de produits après avoir été informé desdits changements, amendements ou modifications, implique son acceptation desdits changements, amendements ou modifications. En conséquence, le Distributeur s'engage à développer son activité en accord avec lesdits changements, amendements ou modifications.

11/ LE DISTRIBUTEUR PEUT RÉSILIER SON CONTRAT DE PLEIN DROIT À TOUT MOMENT PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION ADRESSÉE À DERMAL GROUP .

12/ La rémunération des efforts de vente développés par le Distributeur est basée sur les marges de revente que le Distributeur aura appliquées conformément aux dispositions du Plan de Commissionnement par référence au Tarif de Détail Conseillé.

13/ Le présent contrat est conclu sur des bases strictement personnelles et ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans l'accord préalable écrit de DERMAL GROUP .

14/ Le présent contrat est soumis au droit algérien. Tout litige relatif à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de DERMAL GROUP .